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Votre avocat en droit de la famille à Pontoise (95)

Fonder une famille est souvent un objectif important dans la vie de tout à chacun. Mais il n'est pas rare que la vie d'un couple connaissance des hauts et des bas et qu'une rupture doive intervenir. Maître Laurent BINET propose ses services à la famille, en cas de divorce, de séparation de couple non marié. Votre avocat vous reçoit dans son cabinet à Pontoise (95).
 

Le droit de la famille et le couple

Le droit de la famille et le couple

Un divorce ou une séparation (pour les couples non mariés ou pacsés) a des conséquences humaines, financières, fiscales et juridiques importantes et il est alors essentiel d'être bien conseillé afin que vos droits soient préservés. Maître Laurent BINET vous assiste dans toutes les démarches juridiques liées à la séparation d'un couple qu'il s'agisse de
 
  • Procédures de divorce
  • Procédures hors ou après divorce (Fixation ou modification du montant d'une pension alimentaire, fixation ou modification du lieu de résidence de l'enfant, fixation ou modification du droit de visite et d'hébergement) 
  • Régimes matrimoniaux : dissolution du régime matrimonial, évaluation et répartition des biens et des dettes, etc.

Il est à noter qu'à compter du 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel est largement modifiée.

En effet, alors que jusqu'à présent il était possible pour deux époux qui s'entendaient à la fois sur le principe mais aussi sur les conséquences du divorce de faire appel à un avocat commun, cela n'est désormais plus possible.

Chaque époux devra être assisté de son propre avocat.

De plus, alors qu'il était nécessaire de faire enterriner l'accord trouvé entre les époux par le Juge aux affaires familiales qui prononçait alors le divorce, la loi nouvelle supprime le passage devant le Juge. Désormais, l'accord trouvé entre les époux assistés de leur avocat respectif est formalisé dans une convention de divorce  qui doit seulement être enregistrée par un notaire.

La réforme supprimant le passage devant le Juge dont la mission était de vérifier le caractère équilibré de la convention de divorde et de s'assurer du caractère éclairé du consentement des époux impose d'autant plus le recours à un avocat compétent et diligent.

Ce sont en effet les deux avocats intervenant qui font avec les époux le travail de préparation de la convention de divorce qui se doit d'être parfaitement rédigée pour être efficace.

Maître Laurent BINET peut vous assister dans ce nouveau cadre juridique.
 

Le droit de la famille et l’enfant

Le droit de la famille et l’enfant

D'autres situations peuvent nécessiter l'assistance d'un avocat en droit de la famille et Maître Laurent BINET peut vous assister pour des procédures telles que
  • L’adoption.
  • Changement de prénom.
  • La délégation d'autorité parentale (lorsque les parents ne sont pas en mesure de s'occuper temporairement de leur enfant).
  • Etablissement de lien de filiation d'un enfant.

Succession et héritage

Votre avocat peut également intervenir dans le domaine des problématiques liées à la succession et à l’héritage. Il s’agit notamment de :
  • Détournement d’héritage.
  • Succession.
  • Conflit entre héritiers.
  • Abus de faiblesse.
  • Régime d’indivision.
  • Transmission de patrimoine.
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